Cette loi fixe le régime applicable aux données juridiques échangées par voie électronique (cryptographie) et à la signature électronique. Elle détermine également le cadre juridique applicable aux opérations effectuées par les prestataires de service de certification électronique, ainsi que les règles à respecter par ces derniers et les titulaires des certificats électroniques délivrés.

PS : Le chapitre préliminaire et le titre II de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) sont abrogés par la loi n°43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.